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Termes et conditions

Dernière mise à jour : avril 2023

ENTENTE ENTRE L’UTILISATEUR ET Société en commandite immeubles 4155

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Usage interdit ou illégal
Il est entendu que vous n’utiliserez pas le site Web de Société en commandite immeubles 4155 de façon illégale ou à l’encontre des conditions d’utilisation mentionnées dans le présent document. Vous ne pouvez utiliser le site de façon à l’endommager ou à le désactiver ou encore à gêner la navigation d’autres utilisateurs. Vous ne pouvez pas chercher à accéder au système informatique de Société en commandite immeubles 4155, y compris à un serveur hôte du site de Société en commandite immeubles 4155 à moins d’y être autorisé. Cela inclut le piratage, la recherche de mot de passe ou tout autre moyen frauduleux. Vous ne pouvez pas obtenir ni chercher à obtenir du matériel ou de l’information que Société en commandite immeubles 4155 n’a pas souhaité rendre public sur son site.

Responsabilité
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que l’information fournie sur le site de Société en commandite immeubles 4155 soit exacte et ne contienne aucune erreur. Nous apportons sans cesse des modifications au site en vue de l’améliorer. Cela dit, le site de Société en commandite immeubles 4155 ne se veut pas une source d’information personnelle, médicale, juridique ou financière. Pour cela, les utilisateurs devront plutôt s’adresser aux professionnels en la matière.

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LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Société en commandite immeubles 4155 ne sera en aucun cas tenu responsable :

(i) de toute conséquence présumée, de tout dommage accessoire ou indirect (notamment tout dommage issu d’une perte de profits, d’information commerciale, de programmes ou d’information et tout autre dommage de même nature) lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou à toute information ou transaction fournie par le service ou téléchargée du service ou à tout délai dans la transmission de cette information ou de ce service. Même si Société en commandite immeubles 4155 ou ses agents autorisés avaient été avisés de la possibilité de ces dommages ou

(ii) de toute erreur, omission ou autre inexactitude dans le service ou le matériel ou l’information téléchargée par le service. Du fait que certaines provinces ou États ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité en cas de conséquences présumées ou de dommages accessoires, la limitation indiquée ci-dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous. Dans de tels cas, Société en commandite immeubles 4155 assumera ses responsabilités dans les limites prévues par la loi.

 

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